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Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet et champ d'application

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1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, via le site Internet www.horlogerie-lafayette.com (le « Site »), de montres, bracelets, accessoires et produits horlogers (les « Produits »), par ATELIER D'HORLOGERIE LA FAYETTE, société à responsabilité limitée au capital de 7 622 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 338 722 598, dont le siège social est situé 18 rue Hoche, 35000 Rennes, TVA intracommunautaire n° TVA  FR74 338722598,  ci-après le « Vendeur ».

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1.2. Les CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre le Vendeur et un client consommateur ou non professionnel (« Client ») passant commande sur le Site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et restent annexées à toute commande.

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1.3. Le Client confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et être âgé d'au moins 18 ans, ou être titulaire d'une autorisation parentale pour les Produits susceptibles d'être vendus aux mineurs.

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Article 2 – Produits

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2.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur les fiches « produits » du Site (matériaux, dimensions, mouvement, étanchéité, fonctions, photos). Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif ; des variations mineures de teinte ou de rendu, inhérentes aux procédés de fabrication et de reproduction, sont possibles, sans que ces variations puissent être regardées comme une absence de conformité au sens de l'article L. 217-3 du Code de la consommation dès lors qu'elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du Produit.

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2.2. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix, caractéristiques et disponibilités peuvent être modifiés à tout moment ; seules les informations en vigueur au moment de la commande sont applicables.

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2.3. Les Produits sont destinés à un usage normal et privé. Le Vendeur rappelle que l'étanchéité indiquée pour chaque montre correspond à des conditions d'usage précises et ne saurait garantir le Produit en cas d'usage non conforme (chocs, immersion au-delà de la profondeur indiquée, baignade avec un modèle non prévu à cet effet).

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Article 3 – Prix

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3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande et varient selon le mode de livraison retenu.

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3.2. Le prix total de la commande (Produits, frais de livraison, éventuels services) est affiché avant validation définitive de la commande.

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.

3.4. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice de la transcription de la clause de réserve de propriété prévue à l'article L. 621-122 du Code de commerce.

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Article 4 – Commande

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4.1. Le Client passe commande via le panier du Site, en suivant les étapes du processus de commande. Avant de valider, le Client vérifie le détail de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme pour exprimer son consentement.

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4.2. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. La commande n'est ferme qu'après :

  • le paiement complet du prix par le Client ;

  • la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit.
     

4.3. Le Vendeur accuse réception de la commande par voie électronique (e-mail de confirmation). Cette confirmation n'emporte pas acceptation de la commande : elle vaut simple information de réception. Le contrat est conclu entre les parties au moment de l'expédition du Produit par le Vendeur, sauf le cas où le paiement n'aurait pas été reçu ou la commande refusée conformément à l'article 4.4.

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4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande (notamment en cas de litige sur une commande antérieure, de suspicion de fraude, d'indisponibilité du Produit, d'erreur manifeste de prix) et d'annuler la commande, avec information du Client et remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

4.5. Toute commande passée depuis un pays autre que la France reste possible dans la limite des zones de livraison couvertes ; il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit aux règles applicables dans son pays (douanes, taxes, normes locales).

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Article 5 – Paiement

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5.1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, en euros, par l'un des moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire, Klarna.

5.2. Les paiements sont sécurisés par un prestataire certifié ; les données bancaires ne sont jamais conservées par le Vendeur.

5.3. Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la protection des paiements. En cas de refus du paiement, la commande est annulée.

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Article 6 – Livraison

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6.1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, dans le délai indiqué sur la fiche produit au moment de la commande, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés et courent après confirmation de commande et encaissement du paiement.

6.2. Les modalités et frais de livraison sont les suivants : DHL Express international à partir de 30€, le tarif peut évolué en fonction du poids du colis.

6.3. Le Client est informé par e-mail de l'expédition de sa commande. En cas de retard de livraison excédant 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut, après avoir invité le Vendeur à effectuer la livraison, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-3 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement du Produit et des frais de livraison.

6.4. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client uniquement lorsqu'il prend possession physique du Produit. En cas de colis endommagé, le Client formule des réserves précises auprès du transporteur et informe le Vendeur dans les 48 heures suivant la réception.

6.5. En cas d'absence du Client lors de la livraison, le colis est mis à disposition selon les modalités du transporteur (avis de passage, point relais) pendant le délai indiqué par celui-ci.

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Article 7 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

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Le Client bénéficie, outre la garantie commerciale ci-dessous, des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie contractuelle :

7.1. Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur garantit que le Produit est conforme à sa description et apte à l'usage attendu. Cette garantie s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du Produit neuf. Pour les Produits d'occasion, elle s'applique pendant la durée définie dans la fiche produit (minimum 1 an sauf accord contraire).

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7.2. Pour bénéficier de la garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse électronique suivante : horlogerie-lafayette@orange.fr et choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme, ou le remboursement dans les cas prévus par l'article L. 217-9 du Code de la consommation (impossibilité ou coût disproportionné de la réparation ou du remplacement, ou si ceux-ci n'ont pas été mis en œuvre dans le mois suivant la demande). Les frais associés sont à la charge du Vendeur. Si la non-conformité apparaît dans les 24 mois suivant la livraison (Produit neuf), le Client n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité.

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7.3. Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut mettre en jeu la garantie légale des vices cachés et obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente, sous réserve de prouver l'existence du vice.

7.4. Garantie commerciale : les montres bénéficient en outre de la garantie constructeur de 2 ans contre les vices de fabrication, hors usure normale des piles, verre, bracelet, joints et revêtements.

La garantie constructeur est exclue en cas de choc, d'ouverture par un tiers non agréé, d'immersion non conforme au niveau d'étanchéité indiqué, de dommage lié à une utilisation anormale ou de modification du Produit.

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Article 8 – Droit de rétractation

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8.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, et obtenir le remboursement du Produit et des frais de livraison standard.

8.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai, par tout moyen, de préférence via le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par e-mail à horlogerie-lafayette@orange.fr.

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8.3. Le Client retourne le Produit dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l'adresse de retour suivante : Atelier d'Horlogerie La Fayette, 18 rue Hoche, 35000 Rennes. Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est recommandé d'utiliser un mode de livraison avec suivi.

8.4. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ; le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à la preuve de son expédition par le Client, en application de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

8.5. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :

  • Produits personnalisés ou gravés sur commande du Client ;

  • Produits scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

  • Produits susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement.

8.6. Le Produit retourné doit être complet, dans son emballage d'origine et en bon état. Le Client n'encourt qu'une responsabilité liée à la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

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Article 9 – Responsabilité

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9.1. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Produit, de l'inobservation des précautions d'usage, d'un stockage inadéquat, de chocs ou de l'immersion de montres au-delà de leur niveau d'étanchéité certifié.

9.2. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, d'image, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive, de blessures corporelles ou en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

9.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur compatibilité avec l'usage recherché et de leur conservation avant toute rétractation.

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Article 10 – Service après-vente, entretien et réparation

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10.1. Le Vendeur propose un service après-vente joignable à horlogerie-lafayette@orange.fr ou par téléphone au 02 99 38 57 10 pour toute question relative aux Produits, à la garantie, à l'entretien (changement de pile, remplacement de bracelet, révision du mouvement) ou aux retours.

10.2. Les interventions d'entretien courant (pile, bracelet, révision) ne sont pas couvertes par la garantie légale et font l'objet d'un devis.

10.3. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'intervention sur le Produit par un tiers non habilité (notamment ouverture du boîtier), laquelle entraîne la perte de la garantie constructeur.

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Article 11 – Propriété intellectuelle

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11.1. Le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, visuels, photos, logos, marques, chartes graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses concédants.

11.2. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Les données collectées sur le Site sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible [À COMPLÉTER : lien], dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

12.2. Les données sont indispensables au traitement et à la livraison des commandes ; certaines sont obligatoires et leur défaut rend impossible la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à horlogerie-lafayette@orange.fr ou auprès de la CNIL.

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Article 13 – Litiges, médiation et droit applicable

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13.1. Les CGV sont soumises au droit français, y compris pour les Clients résidant à l'étranger.

13.2. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur. À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER : nom, coordonnées (adresse, site internet) du médiateur de la consommation auquel le Vendeur est adhérent].

13.3. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.4. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait générateur, ou celle du siège du Vendeur.

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Article 14 – Dispositions diverses

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14.1. Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

14.2. Le Vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

14.3. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci.

14.4. Les CGV peuvent évoluer ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.

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Contact du Vendeur : ATELIER D'HORLOGERIE LA FAYETTE, 18 rue Hoche, 35000 Rennes
horlogerie-lafayette@orange.fr
02 99 38 57 10
SIREN 338 722 598
RCS Rennes
N° TVA  FR74 338722598

Directeur de la publication : Justin Hennin
Hébergeur du Site : Wix.com
Dernière mise à jour : 21/10/2026

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